Suspension of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Pending Examination of Legality and Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, Mme D A B, représentée par Me Gueye, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en cause lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, que par ailleurs, France Travail a suspendu ses droits dès lors qu'elle ne pouvait plus justifier d'une situation régulière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, que la décision méconnaît les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjointe de français, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives, respectivement, à la délivrance d'une carte de séjour temporaire et d'une carte de séjour pluriannuelle à l'étranger conjoint d'un ressortissant français ;

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Des pièces complémentaires, produites par Mme A B, ont été enregistrées le 7 septembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 août 2025 sous le numéro 2515193 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 septembre 2025 à 14 heures en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, Mme Mathieu a lu son rapport et entendu les observations de Me Gueye, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et précise qu'en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs, la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, que Mme A B remplit les conditions pour bénéficier d'une carte de résident dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a pas cessé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 24 mars 1996 à Ariana, a épousé, le 25 décembre 2022, M. C, ressortissant français. Elle est entrée en France le 15 décembre 2023, en possession d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français ", valide du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2024. Le 16 septembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident ou le renouvellement de son titre de séjour, puis a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, du 13 février au 12 mai 2025. Mme A B demande la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

4. Par suite, Mme A B demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

5. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français () ".

6. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par Mme A B tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien paraissent propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. La suspension prononcée implique que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la demande de Mme A B et lui délivre durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A B et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

J. MATHIEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.