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2515186 Généré par l'IA

Residence Permit Receipt Injunction Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2515186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit receipt allowing work, requesting a three-day deadline and a penalty, and also sought €800 in costs, but subsequently abandoned the request for the injunction and penalty after the administration noted the petitioner had been summoned for an appointment. The court consequently gave formal notice of the petitioner's simple withdrawal regarding the injunction and penalty request, and ordered the State to pay the petitioner €800 to cover costs incurred but not included in the official court expenses.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Receipt Injunction Withdrawal and Costs Award: The court consequently gave formal notice of the petitioner's simple withdrawal regarding the injunction and penalty request, and ordered the State to pay the petitioner €800 to cover costs incurred but not included in the official court expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour citation à comparaître commandement de payer état requérant retrait de la requête frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay M. B a sum of 800 euros for costs incurred.
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2406809
Prefect's Delay in Issuing Receipt: Successful Withdrawal of Injunction Followed by Award of Litigation Costs
2308668
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt and Award of Legal Costs
2302852
Litigant Withdraws Injunction Request for Residence Permit Renewal Receipt; Litigation Costs Rejected
2506020
Withdrawal of Injunction Due to Receipt Scheduling; Costs Awarded
2508559
Residence Permit Receipt Issuance Mootness and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay M. B a sum of 800 euros for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, M. B déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.