Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the implicit refusal of a residency permit by the prefect, compel the issuance of a temporary residence card or instruction extension with work authorization, and recover legal costs, but subsequently withdrew the requests for suspension and injunction after the administration indicated a residence card was being manufactured. The court accepted the petitioner's plain withdrawal of the primary claims, ruling that such an event allows the judge to conclude the matter without a hearing, and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for the costs of the proceedings under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs: The court accepted the petitioner's plain withdrawal of the primary claims, ruling that such an event allows the judge to conclude the matter without a hearing, and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for the costs of the proceedings under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State to pay a sum to M. A... regarding legal costs.
Cited in Article 2 for the reimbursement of legal costs.
This article gives formal note of the withdrawal of the claims for suspension and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, et un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, doit être regardé comme concluant :
- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet des conclusions relatives au frais de l’instance ;
- à titre subsidiaire, au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Il fait valoir qu’il a été fait droit à sa demande et qu’une carte de séjour valable du 11 septembre 2025 au 10 septembre 2025 est en cours de fabrication.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclarer se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et maintenir celles relatives aux frais de l’instance.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n°2515055 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées par courrier du 12 septembre 2025 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 17 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclarer se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.