Audiologist Authorization Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the administrative decision that dismissed her application for authorization to practice as an audiologist and compel the authority to issue the authorization, alleging serious doubt about the legality of the dismissal and urgency due to a pending job offer and financial prejudice. The court rejected the request for interim relief under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because, given the petitioner's commitment to submitting a complete new application which the authority agreed to examine shortly, the condition of urgency was not met at the time of the ruling, despite the petitioner's contribution to the circumstances she cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée, L. 521-1 du code de justice administrative; Audiologist Authorization Suspension Denial: The court rejected the request for interim relief under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because, given the petitioner's commitment to submitting a complete new application which the authority agreed to examine shortly, the condition of urgency was not met at the time of the ruling, despite the petitioner's contribution to the circumstances she cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main request.
This article was the legal basis cited by the petitioner for the request for interim relief, which was ultimately rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, Mme B... C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a classé sans suite sa demande d’autorisation d’exercice de la profession d’audioprothésiste ;
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la condition d’urgence :
- elle est empêchée d’occuper le poste pour lequel elle a une promesse d’embauche ;
- la situation lui cause un préjudice financier ;
- il existe une pénurie d’audioprothésistes en Ile-de-France ;
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen ;
- elle méconnaît la directive 2005/36/CE ;
- elle a été prise en méconnaissance du principe de confiance mutuelle ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige n’est pas remplie.
Vu :
- la requête enregistrée sous le n°2512433 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 septembre 2025, qui s’est tenue à partir de 11h00 :
- le rapport de M. Desimon, juge des référés,
- les observations de Mme C...,
- et les observations de Mme A..., représentant le préfet de la région Ile-de-France.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Mme C... a déposé une demande d’autorisation d’exercice de la profession d’audioprothésiste, grâce au site internet « demarches-simplifiees.fr », le 13 septembre 2024. Par décision du 15 mai 2025, l’autorité administrative a classé sans suite sa demande au motif de l’incomplétude du dossier.
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. L’urgence s’apprécie concrètement, objectivement et globalement.
Il résulte des engagements pris à l’audience par la requérante et par l’autorité administrative que, sous réserve du dépôt d’un nouveau dossier, dont il est constant qu’il est dorénavant complet, celui-ci pourra être examiné à bref délai. Dans ces conditions, au vu des circonstances qu’invoquait Mme C..., et alors qu’elle a contribué à la situation d’urgence dont elle se prévaut, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie à la date de la présente ordonnance.
Il résulte de ce qui précède, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.