Visa Issuance Following Withdrawal of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under administrative justice code provisions to suspend the implicit refusal of a long-stay visa and compel its issuance, despite a favorable prior administrative appeal decision, but subsequently withdrew the request after the relevant minister issued the solicited visa. The court, noting that the withdrawal was unqualified and that the administrative act sought to be suspended had been rendered moot by the subsequent visa issuance, formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Following Withdrawal of Suspension Request: The court, noting that the withdrawal was unqualified and that the administrative act sought to be suspended had been rendered moot by the subsequent visa issuance, formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme D C demande au juge des référés :
1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite des autorités consulaires refusant de délivrer le visa de long séjour à M. B A, malgré l'avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 juillet 2025;
2°) d'enjoindre au consulat de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme D C déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme C, s'est désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Elle fait valoir que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a, par une décision du 27 août 2025, délivré le visa sollicité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.
Le juge des référés,
Y. MAROWSKI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2514975