Refusal of Long-Stay Visa for Foreign Parent of French Child: Stay Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent stay of execution and an order compelling a French consular authority in Tunisia to issue a long-stay visa as the foreign parent of a French child, arguing serious doubt regarding the legality of the refusal based on the violation of the child's best interests, international conventions, and the right to private and family life, while the Minister of the Interior opposed the request. The Administrative Tribunal rejected the application for interim relief because, at this stage of the proceedings, none of the arguments presented by the applicant created a serious doubt as to the legality of the contested decision, consequently dismissing the requests for injunction and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 521-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Long-Stay Visa for Foreign Parent of French Child: Stay Denied: The Administrative Tribunal rejected the application for interim relief because, at this stage of the proceedings, none of the arguments presented by the applicant created a serious doubt as to the legality of the contested decision, consequently dismissing the requests for injunction and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article ordering the rejection of the application.
The court rejected the request for suspension because no serious doubt as to the legality of the decision was established, applying this article.
The court rejected the claim for costs under this article as a consequence of rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025 sous le numéro 2514954, complété par un mémoire le 17 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Chenevez, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d’enfant français ;
2°) d’enjoindre au consul de France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale,
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
les conditions mises à la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de parent d’enfant français mineur sont satisfaites,
l’intérêt supérieur de ses enfants est méconnu, de même que l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant,
son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est bafoué,
il n’a pas été informé des conditions de formation d’une décision implicite de rejet ni des modalités de recours,
la menace à l’ordre public alléguée n’est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,
- les observations de Me Chenevez, représentant M. B...,
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Une note en délibéré présentée pour M. B..., enregistrée le 17 septembre 2025 à 21h20, n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».
Aucun des moyens invoqués par M. B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B..., ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La greffière,
J. DIONIS
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La greffière,
J. DIONIS
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,