Withdrawal of Asylum Seeker Accommodation Support Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought urgent relief through an administrative judge, requesting provisional legal aid, the suspension of a decision ending their asylum seeker accommodation support, an order to reinstate material reception conditions, and payment of the attorney's fees. However, the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire application, leading the court to grant the withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial requests for suspension and relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker Accommodation Support Appeal: However, the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire application, leading the court to grant the withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial requests for suspension and relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à sa prise en charge dans son hébergement pour demandeur d’asile ;
3°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil et de l’orienter vers un nouvel hébergement, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Kaddouri, avocat de M. A..., de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 29 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : D. VERISSON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,