Student Visa Holder Seeks Attestation for Renewal Processing Time
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, present in the territory on a student visa that was due for renewal, sought an urgent order compelling the prefect to issue an attestation extending the processing time of their renewal application, arguing the lack of such documentation severely jeopardized their fundamental rights to education and work as their Master's studies were commencing. The Administrative Tribunal dismissed the application for an injunction as moot because, subsequent to the filing of the request, the prefect's representative provided the applicant with the requested attestation of extension of instruction, valid until a specified date, thereby resolving the alleged grave and manifestly illegal breach of fundamental rights claimed under the urgency provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative; Student Visa Holder Seeks Attestation for Renewal Processing Time: The Administrative Tribunal dismissed the application for an injunction as moot because, subsequent to the filing of the request, the prefect's representative provided the applicant with the requested attestation of extension of instruction, valid until a specified date, thereby resolving the alleged grave and manifestly illegal breach of fundamental rights claimed under the urgency provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order terminates the proceedings regarding the request for an injunction.
This article established the basis for the initial request for emergency relief, although the court ultimately ruled that there was no longer cause to rule on the merits due to the intervening issuance of the certificate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 août et 3 septembre 2025, Mme B C, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ou toute autre mesure utile pour sauvegarder ses droits fondamentaux et garantir la poursuite de ses études ;
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle a perdu son emploi et qu'en l'absence d'une justification d'un séjour régulier elle ne pourra suivre ses cours de master à l'université Sorbonne-Panthéon qui débutent le 3 septembre prochain ;
- l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et au travail.
La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 1er septembre 2025 à 15h30 en présence de Mme Egata, greffière d'audience :
- le rapport de Mme A,
- les observations de Mme C qui persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ;
- et les observations de Me Zerad, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête, la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'étant pas en charge de sa demande, son dossier n'ayant pas été reçu à la sous-préfecture du Raincy et l'urgence n'étant pas caractérisée.
L'instruction a été close à l'issue des débats à 16H00.
Une attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour de
Mme C a été produite par Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, le 2 septembre 2025.
Par une décision du 2 septembre 2025, la clôture de l'instruction a, de nouveau, été différée jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 10h00.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante sénégalaise née le 8 octobre 1997 à Dakar, est entrée en France le 30 août 2024 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et, le 31 août 2024, elle a validé l'enregistrement de son visa de long séjour valant titre de séjour. Le 9 juin 2025, elle en a sollicité le renouvellement via la plateforme du site Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, la requérante s'est vu délivrer le 2 septembre 2025 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 30 novembre 2025 lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et d'y exercer une activité professionnelle. Il n'y donc plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction tendant à titre principal à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ou à défaut une attestation de prolongation d'instruction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
La juge des référés,
I. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.