Administrative Tribunal Orders Prefect to Schedule Residence Permit Pickup for Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, Mme A B, représentée par Me Redler, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour expirant le 14 novembre 2025, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de la mettre à même de déposer dans un délai de dix jours, soit par voie dématérialisée, soit au moyen de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, un dossier de demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " conjoint de Français ", et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui délivrer un document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée en présence d'une demande renouvellement de titre de séjour qui a au demeurant reçu une issue favorable ; au surplus, l'impossibilité de retirer ce titre, malgré ses nombreuses diligences, la place dans une situation précaire, le délai de demande de renouvellement de ce titre, au plus tard le 15 septembre 2025, s'avérant impossible sur le site de l'ANEF si elle ne dispose pas de celui dont elle sollicite vainement la délivrance ; une telle situation peut l'empêcher de travailler en France voire de s'y maintenir, alors qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de Français " ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ;

- elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante japonaise née le 4 janvier 1992, est entrée en France le 25 novembre 2022, munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français, valable jusqu'au 14 novembre 2023, dont elle a sollicité le renouvellement dans les délais. Cette demande a fait l'objet d'une décision favorable le 20 septembre 2023 et une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025, devait lui être remise. Toutefois, à ce jour, et malgré plusieurs relances, Mme B n'a pas été invitée à la retirer en préfecture. Par la présente requête, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour expirant le 14 novembre 2025, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de la mettre à même de déposer dans un délai de dix jours, soit par voie dématérialisée, soit au moyen de la solution de substitution prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, un dossier de demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " conjoint de Français ", et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui délivrer un document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B, qui réside dans les Hauts-de-Seine, a été acceptée le 20 septembre 2023, soit il y a plus de 23 mois à la date de la présente ordonnance. Faute de défense de la part du préfet des Hauts-de-Seine, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B, malgré plusieurs relances, aurait été destinataire, à la date de la présente ordonnance, d'une convocation afin de le retirer en préfecture. Or, pour pouvoir solliciter sur le site de l'ANEF le renouvellement de ce titre, au plus tard le 15 septembre 2025, Mme B a besoin de le détenir physiquement. Dans ces conditions, sa demande tendant à obtenir un rendez-vous pour retirer son titre de séjour présente un caractère urgent et utile.

5. Dès lors que cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à aucune décision administrative, il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de convoquer Mme B en préfecture pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de convoquer Mme B en préfecture, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse retirer sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " conjoint de Français ".

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.