Injunction to Schedule Residency Appointment and Issue Work Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B A, représenté par Me Gueye, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de certificat de résidence, qu'il est placé en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 14 juillet 2025 et que son contrat de travail a été suspendu par son employeur ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ;

- elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 29 juin 1995, a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien sur la plate-forme " démarches simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 15 mai 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence et que lui soit délivré un récépissé de cette demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

6. D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que M. A a déposé une demande de renouvellement de certificat de résidence, enregistrée sous le numéro 24235101, le 15 mai 2025. En outre, M. A justifie avoir vainement relancé les services de la préfecture à plusieurs reprises, pour avoir des informations sur l'état d'avancement de son dossier. La demande de récépissé en débat ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

7. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de M. A, notamment sur son droit de se maintenir en France et à exercer sa profession, ce dernier étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée et son employeur ayant suspendu son contrat en raison de sa situation administrative, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

8. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de délivrer à M. A un récépissé de sa demande de certificat de résidence l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un récépissé de sa demande de certificat de résidence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 514699