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2514679 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Extension

Numéro de cause 2514679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order compelling the prefect to issue an extension certificate for a residence permit set to expire soon, citing the urgency due to potential loss of professional and social rights, but subsequently filed a supplementary motion indicating a withdrawal from the initial request, leading the administrative tribunal to acknowledge the pure and simple withdrawal, thereby concluding the matter without holding the scheduled hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Extension: Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

Mots-clés

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autorisations de séjour droit de rétractation demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire ordonnance gouvernementale d'urgence dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the initial request to the summary judge (juge des référés).
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court explicitly cites Article 1 to give formal notice of the withdrawal of the request.
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2505877
Prefect's Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Emergency Application Moot
2500005
Petitioner Withdraws Emergency Application for Residency Renewal Extension
2501092
Administrative Tribunal Refuses Emergency Residence Permit Extension Order Due to Mootness
2508037
Application for Emergency Order Regarding Residence Permit Extension Denied Due to Lack of Established Urgency
2507294
Withdrawal of Petition for Residence Permit Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly cites Article 1 to give formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the initial request to the summary judge (juge des référés).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de la Sarthe de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures ou de soixante-douze heures une attestation de prolongation de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens éventuels.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour expire dans un mois et qu'il risque de se retrouver en situation irrégulière, avec des conséquences immédiates sur ses droits sociaux, professionnels et administratifs ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile : elle lui permettra de justifier de son séjour et de pouvoir exercer une activité professionnelle.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer " l'annulation de l'audience " ayant obtenu le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis, le 10 septembre 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 11 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,