Petitioner Withdraws Action After Issuance of Processing Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to compel a prefect to rule on a residency application within eight days and to issue a temporary work authorization pending the decision, but subsequently informed the court that the prefect had issued a certificate of extension of processing valid until a specified date, leading the petitioner to fully withdraw the initial request. The court, finding no opposition to the unambiguous withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, thereby resolving the matter without ruling on the merits of the initial demand for an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Action After Issuance of Processing Extension: The court, finding no opposition to the unambiguous withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, thereby resolving the matter without ruling on the merits of the initial demand for an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A B, représenté par Me Poirier, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu'il avait délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. B valable jusqu'au 18 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, Mme B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le dernier état de ses dernières écritures, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 août 2025.
La juge des référés
Signé
L. Moinecourt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.