Moot Visa Application and Costs Award Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent injunction against the French Consulate to compel the issuance of a family reunification visa, which had been pending since May 2025, and the return of his passport, arguing the delay severely impacted his family life and business in Mayotte. The administrative tribunal determined that since the requested long-stay visa was subsequently issued to the applicant on September 11, 2025, the primary claims under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot and required no further ruling, but ordered the State to pay the applicant 500 euros for costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Visa Application and Costs Award Against State: The administrative tribunal determined that since the requested long-stay visa was subsequently issued to the applicant on September 11, 2025, the primary claims under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot and required no further ruling, but ordered the State to pay the applicant 500 euros for costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the substance of the request based on this article because the conclusions became moot.
This article was used to order the State to pay a sum of 500 euros to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au Consulat de France à Moroni de statuer dans un délai de 8 jours sur sa demande de visa introduite le 22 mai 2025 en sa qualité de conjoint de française ;
2°) d'enjoindre au Consulat de restituer immédiatement son passeport ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est séparé depuis plusieurs mois de son conjoint, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à leur droit à une vie familiale normale ; l'absence de passeport et de visa l'empêche de gérer sa société immatriculée à Mayotte, ce qui compromet ses activités professionnelles et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;
- la décision viole les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la mesure est utile.
Par un mémoire en défense, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il justifie que le visa sollicité a été délivré au requérant le 11 septembre 2025.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales, le visa ayant été délivré, et de mettre à la charge de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522- 1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur fait valoir que le visa de M. A lui a été délivré le 11 septembre 2025. Il produit par ailleurs la vignette correspondante. Par suite, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française et à la restitution de son passeport, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministre de l'intérieur, une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,