Withdrawal of Emergency Residency Permit Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order to suspend the rejection of their residency permit renewal, compelling the prefect to issue either an "entrepreneur/liberal profession" or "private and family life" permit, or alternatively, to reconsider the renewal application, arguing that urgency was presumed and the refusal lacked legal basis as they met the necessary conditions. However, the court recorded the applicant's unilateral and unequivocal withdrawal of this request, rendering further examination unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Residency Permit Suspension Request: However, the court recorded the applicant's unilateral and unequivocal withdrawal of this request, rendering further examination unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
This article was cited by the applicant as the basis for the urgent relief sought, although the substance of the order relates to the withdrawal.
Although not explicitly ordered in the final disposition (which only records the withdrawal), this article was cited by the applicant for the costs (Article 3 of the petition), but since the final orders (Article 1 and 2) do not mention costs, it is not included based on strict interpretation of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A, représenté par Me Weiss, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle l'ANEF a clôturé la demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale " ou, à défaut, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que la décision litigieuse concerne un renouvellement de titre de séjour ; il a réalisé toutes les diligences nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour ; il va être placé en situation irrégulière, l'exposant au risque de perdre son emploi et sa société ainsi que de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet dès lors que :
- elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " ou " vie privée et familiale " ; son activité est lucrative et économiquement viable ;
- le préfet aurait dû examiner s'il pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que celui de son titre initial avant de refuser sa demande de renouvellement.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 18 août 2025, la convocation du requérant à un rendez-vous en préfecture en date du 25 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A déclare se désister de son instance devant la juge des référés.
Vu :
- la requête n° 2514645, enregistrée le 11 août 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 28 août 2025 à
10 heures.
Le rapport de Mme Chabrol, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. Chabrol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.