Prefectural Residence Assignment Upheld Against Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request seeking annulment of a prefectural order assigning an individual to residence in a specific department for 45 renewable days, upholding the prefect's decision. The petitioner argued the order lacked sufficient reasoning, resulted from a flawed assessment of their personal situation by the prefect who allegedly believed they were under a binding obligation, and that the implementation of the residence assignment was improper. The Tribunal found that the order was adequately reasoned by citing relevant legal grounds and the context of a prior transfer order, that the record did not show the prefect failed to conduct a thorough examination, and that the required twice-weekly presentation at the gendarmerie within the assigned department was necessary, adapted, and proportionate, refuting the claim that the arrangement, despite an alleged hearing impairment, unduly impacted the individual's personal situation or exceeded statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Prefectural Residence Assignment Upheld Against Annulment Claim: The petitioner argued the order lacked sufficient reasoning, resulted from a flawed assessment of their personal situation by the prefect who allegedly believed they were under a binding obligation, and that the implementation of the residence assignment was improper. The Tribunal found that the order was adequately reasoned by citing relevant legal grounds and the context of a prior transfer order, that the record did not show the prefect failed to conduct a thorough examination, and that the required twice-weekly presentation at the gendarmerie within the assigned department was necessary, adapted, and proportionate, refuting the claim that the arrangement, despite an alleged hearing impairment, unduly impacted the individual's personal situation or exceeded statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rules that there is no need to grant provisional legal aid, making it a dispositive order regarding the request for legal aid.
This article rejects the applicant's request (the main order regarding the merits of the case).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet de Maine-et-Loire s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ;
- les modalités de mise en œuvre de l'assignation à résidence procèdent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lamarche a été entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1991, a présenté une demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire le 14 mars 2025. Par un arrêté du 9 avril 2025 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Le recours formé contre cet arrêté de transfert a été rejeté par un jugement n° 2507603 rendu le 28 mai 2025 par le tribunal administratif de Nantes. Par un arrêté du 20 août 2025 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 25 août 2025 le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur la légalité de l'arrêté du 20 août 2025 portant assignation à résidence :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
4. L'arrêté contesté vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il précise que M. B a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités espagnoles le 9 avril 2025 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.
5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait cru en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. B.
6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". Enfin, l'article R. 733-1 de ce code précise : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : " 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.
7. L'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter tous les lundis et mardis, hors jours fériés, à 8h00 à la brigade de gendarmerie de Blain (44130) et lui fait interdiction de sortir du département de la Loire-Atlantique sans autorisation préalable. En se bornant à indiquer qu'il ne serait pas justifié de la nécessité de sa présentation, deux fois par semaine, à la brigade de gendarmerie de Blain, commune dans laquelle il est domicilié, M. B ne démontre pas que l'obligation d'assignation à résidence et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect seraient excessives ou incompatibles avec sa situation personnelle. Par ailleurs, le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que son état de santé, notamment la surdité à l'oreille gauche invoquée, l'empêcherait de satisfaire à cette obligation de pointage durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision de transfert. Les mesures prononcées par le préfet de Maine-et-Loire apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de mise en œuvre de l'assignation à résidence procèdent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.
8. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025
La magistrate désignée,
M. LAMARCHE
La greffière,
G. PEIGNÉLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,