Foreign National Residence Permit Urgency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme B A, représentée par Me Koné, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai dans un délai de six jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de six jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors, notamment, que son dernier titre de séjour n'est plus valable depuis le 16 juillet 2025 ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne, née le 27 juillet 1976, est en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 16 juillet 2025 et dont elle a sollicité le renouvellement le 25 mai 2025 auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiale " ainsi qu'un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D'une part, Mme A demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Une telle demande, qui ne tend pas à ordonner une mesure provisoire, excède la compétence du juge des référés. Il suit de là que ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

5. D'autre part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme A, n'a pas été mise en possession d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour alors que son précédent titre de séjour était expiré depuis le 16 juillet 2025. Alors que cette situation la place dans une situation de précarité administrative caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la mesure sollicitée par Mme A présente un caractère d'utilité et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

6. Dans ces conditions, compte tenu de l'office du juge des référés, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité compétente de convoquer Mme A à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de cette demande. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances très particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A en préfecture, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement titre de séjour et se voir délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de cette demande.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.