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2514541 Généré par l'IA

Residency Permit Issuance Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2514541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of application for residency renewal or to return the existing residency permit, but the administrative judge declared the request moot because the defense demonstrated that a new resident card, valid for ten years, had already been issued before the defense was filed. Consequently, the court declined to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner €360 to cover costs incurred in bringing the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Issuance Mootness and Costs Award: Consequently, the court declined to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner €360 to cover costs incurred in bringing the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs état requérant commandement de payer bénéfice octroi du visa

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the State to pay Ms. B the sum of 360 euros for costs not included in the recoverable expenses.
Article 1er
The court decided not to rule on the injunction and penalty claims presented by Ms. B because the request had become moot.
Généré par l'IA
2218398
Residency Permit Receipt Mootness and Costs Award
2310056
Moot Application for Urgent Residence Permit Issuance and Costs Award
2305443
Case Concerning Moot Residency Permit Renewal Injunction and Costs Award
2203141
Residency Permit Receipt Dispute Rendered Moot by Permit Issuance; Costs Awarded
2208217
Moot Residence Permit Issuance Claim with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the injunction and penalty claims presented by Ms. B because the request had become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the State to pay Ms. B the sum of 360 euros for costs not included in the recoverable expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la carte de résident de Mme B, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2035, a été édictée le 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

1. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B dès lors qu'une carte de résident, valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2035, a été éditée le 5 février 2025.

2. La requérante, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. La présente requête est donc devenue dépourvue d'objet. Il n'y a par suite, pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 360 euros demandée par

Mme B au titre des frais non compris dans les dépens dès lors que l'intéressé démontre avoir exposée de tels frais.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 360 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°25145410