Suspension of Refusal to Grant Talent Passport Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order to suspend the execution of a decision upholding the refusal to grant a "talent passport" residence permit, arguing that the refusal, issued by a consular authority and confirmed on appeal, lacked sufficient reasoning, involved a manifest error of assessment regarding job requirements and consistency of credentials, and failed to acknowledge satisfaction of all legal conditions for the permit, thus causing severe consequences due to urgent project timelines and loss of income. The court rejected the request for suspension because, based on the current state of the proceedings, none of the arguments raised by the requester appeared capable of creating a serious doubt regarding the legality of the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Suspension of Refusal to Grant Talent Passport Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality: The court rejected the request for suspension because, based on the current state of the proceedings, none of the arguments raised by the requester appeared capable of creating a serious doubt regarding the legality of the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the claimant's request, although it does not explicitly cite a substantive legal basis for the rejection itself (which is explained in the body based on Art. L. 521-1 CJA).
This provision was the substantive legal basis cited by the applicant, which the court used to assess the conditions for granting the requested suspension (though the claim was ultimately rejected under its terms).
This provision was cited in the dispositive's consequence as the basis for rejecting the claim regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025 sous le numéro 2514540, complétée par un mémoire et des pièces les 1er et 4 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Leloup, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Erevan (Arménie) en date du 26 février 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au consul de France à Erevan de réexaminer la demande dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite au regard des graves conséquences pour le fonctionnement de la société qui se propose de l'embaucher, un projet stratégique devant être lancé en octobre 2025, alors que sa prise de poste est conditionnée à l'obtention du visa litigieux, dont le refus le prive de sa seule source de revenu ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est insuffisamment motivée,
* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits : le poste en question ne peut être correctement occupé à distance et son CV est cohérent avec les certificats délivrés par ses précédents employeurs,
* elle est entachée d'un défaut d'examen ; toutes les conditions prévues à l'article L.421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont satisfaites.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la requête n° 2514442 enregistrée le 20 août 2025 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :
- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,
- les observations de Me Kleinfinger, substituant Me Leloup, représentant M. B,
- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICHLa greffière,
M.-C. MINARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,