Applicant Withdraws Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the police prefect to schedule an appointment to deliver a duplicate residence permit, alleging non-compliance with a prior emergency order, but subsequently withdrew the injunction request; the court formally acknowledged the withdrawal of the request for the order and, finding grounds for awarding costs under the relevant article of the administrative justice code, ordered the State to pay the applicant a specified sum for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the final orders regarding the payment of legal costs by the State to M. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. C A B, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un duplicata de son titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police n'a pas exécuté l'injonction qui lui avait été faite par le juge des référés dans son ordonnance n°2508265 du 7 mai 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Il y a lieu d'en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9