Prefect's Compliance Renders Motion to Modify Prior Re-examination Order Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, previously successful in obtaining a judicial order compelling a prefect to re-examine a family reunification application, subsequently requested the administrative judge, under the provisions allowing for modification of measures based on new facts, to order the prefect to complete this re-examination within seven days under penalty, but the court dismissed the application to modify the measure because the prefect had already completed the re-examination of the family reunification request subsequent to the filing of the new petition, rendering the claim for modification of the prior injunction moot, and consequently rejected the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect's Compliance Renders Motion to Modify Prior Re-examination Order Moot: Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request filed under Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice due to mootness.
This provision provided the legal basis for the request being examined (to modify previous measures) which ultimately led to the decision not to rule on it.
This provision was cited in relation to the decision not to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu :
- l'ordonnance n°2510045 du 30 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 4 septembre 2025 à 11 heures 00.
Le rapport de Mme Richard, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2510045 du 30 juin 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, notamment enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par M. A au profit de son épouse. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2510045 du 30 juin 2025 en enjoignant au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a procédé au réexamen de la demande de regroupement familial de M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2514494