Withdrawal of Petition for Emergency Order Regarding Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the departmental prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit before a specified date or within fifteen days. The court noted that the petitioner subsequently filed an unqualified and simple withdrawal of her appeal. Therefore, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Emergency Order Regarding Residence Permit Renewal: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the departmental prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit before a specified date or within fifteen days. The court noted that the petitioner subsequently filed an unqualified and simple withdrawal of her appeal. Therefore, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claims made in the request.
This article provided the basis for the jurisdiction invoked by the applicant for the summary proceedings, although the case was ultimately decided based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A, représentée par
Me Fouace, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, avant le 19 août 2025, ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un acte du 12 août 2025, Mme A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de ses conclusions. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
J. Belhadj
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25144630