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2514416 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appointment Application Due to Subsequent Scheduling

Numéro de cause 2514416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal, citing the inability to submit their application. However, the applicant subsequently filed a supplementary motion stating that they had successfully obtained an appointment, which maintained their rights until that date, and requested the court to dismiss the original application. The Tribunal Administratif determined that the initial applicant had effectively withdrawn their request, as the intervening circumstances rendered the initial claim moot, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Application Due to Subsequent Scheduling: However, the applicant subsequently filed a supplementary motion stating that they had successfully obtained an appointment, which maintained their rights until that date, and requested the court to dismiss the original application. The Tribunal Administratif determined that the initial applicant had effectively withdrawn their request, as the intervening circumstances rendered the initial claim moot, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination droit de rétractation autorisation de séjour procédure d'entrée réserve ultérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer dans les plus brefs délais une date de rendez-vous pour le dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
This article is the operative order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2415958
Applicant Withdraws Residence Permit Scheduling Request; Proceedings Discontinued
2508700
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2407691
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
2314983
Withdrawal of Residence Permit Application Scheduling Request
2403178
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer dans les plus brefs délais une date de rendez-vous pour le dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. A... demande au tribunal d’annuler sa requête dans la mesure où il a eu un rendez-vous pour aller déposer son dossier de renouvellement avec un maintien de ses droits jusqu’au jour du rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.