Parents v. Minister of the Interior (Visa Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to summon their minor son to the French consulate in Dakar within fifteen days for visa-related proceedings, along with payment of legal fees. However, since the consulate subsequently scheduled an appointment for the required meeting, the court determined that the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was moot and no longer required a ruling. Nevertheless, considering the circumstances and the rejection of the applicants' request for legal aid, the court ordered the State to pay the parents a sum of 500 euros to cover their incurred costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Parents v. Minister of the Interior (Visa Proceedings): However, since the consulate subsequently scheduled an appointment for the required meeting, the court determined that the request for an injunction under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was moot and no longer required a ruling. Nevertheless, considering the circumstances and the rejection of the applicants' request for legal aid, the court ordered the State to pay the parents a sum of 500 euros to cover their incurred costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay costs to the applicants, citing Art. L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.
This article formally states that no decision is required on the conclusions based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, as the matter has become moot.
This provision was the basis for the initial request, but the court decided not to rule on it in Article 1 of the dispositive because the object of the claim had disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2025 sous le numéro 2514398, M. D... A... et Mme B... A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C... A..., représentés par Me Neve de Mevergnies, demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de faire convoquer leur fils au consulat de France à Dakar (Sénégal) dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros HT au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. et Mme A... confirment avoir été contactés par l’autorité consulaire pour un rendez-vous le 15 septembre 2025 à 12h00 et maintiennent leurs conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par décision du 3 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Postérieurement à l’introduction de la requête, un rendez-vous a été fixé pour le 15 septembre 2025 à 12h00 en vue du dépôt de l’enregistrement de la demande de visa de l’enfant de M. D... A... et Mme B... A... au consulat de France à Dakar (Sénégal), ce qui prive d’objet les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A..., dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 :
L’Etat versera à M. et Mme A... une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Neve de Mevergnies.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière