Legislator Jurisprudence & Législation
2514346 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Dismissed

Numéro de cause 2514346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A minor, held in an airport waiting area, sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing him entry to French territory for asylum, claiming errors of law and appraisal, failure to consider his vulnerability, and violations of international human rights conventions. The court rejected the arguments regarding procedural confidentiality and the material conditions of his interview, and ultimately found that the asylum claim lacked credibility because the stated reasons—primarily economic hardship related to family situation and school fees—did not constitute grounds for asylum or substantiate any specific fear warranting protection under the non-refoulement principle, leading to the dismissal of the entire application.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Dismissed: The court rejected the arguments regarding procedural confidentiality and the material conditions of his interview, and ultimately found that the asylum claim lacked credibility because the stated reasons—primarily economic hardship related to family situation and school fees—did not constitute grounds for asylum or substantiate any specific fear warranting protection under the non-refoulement principle, leading to the dismissal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile principe de non-refoulement griefs de droits humains motifs de rigueur mise en liberté violation de l'interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This procedural rule was cited in the text as the basis for the designation of the judge (M. C) responsible for the proceedings.
article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This is the operative order rejecting the application, which implies the court found the administrative decision lawful based on the preceding reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the operative order rejecting the application, which implies the court found the administrative decision lawful based on the preceding reasoning.

Article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court explicitly cites this article in point 6 to conclude that the Minister did not commit an error of law or manifest error in refusing entry based on the request being manifestly unfounded.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This procedural rule was cited in the text as the basis for the designation of the judge (M. C) responsible for the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M. B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

Il soutient que :

-la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;

-la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

-la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

-la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Dikor, avocat commis d'office représentant M. A B, en présence de l'administrateur ad hoc et assisté d'un interprète en langue vietnamienne,

- et les observations de Me Phalippou, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Considérant ce qui suit :

1.M. B A, ressortissant vietnamien né le 10 octobre 2010, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.

2. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ". Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ".

3. Si le requérant invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l'audition à des agents du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme il le soutient, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ". Si celui-ci soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d'asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d'attente par télécopie à l'officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

4.Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien qui s'est déroulé en vietnamien l'auraient empêché de développer son récit. En outre, il n'apporte à l'audience, aucun élément nouveau qu'il aurait été empêché d'exposer lors dudit entretien ou qu'un tiers n'aurait pas pu assister à l'entretien. La double circonstance que l'entretien se serait déroulé par visioconférence et que " les notes " de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui auraient pas été communiquées alors que, d'une part, cette allégation n'est pas établie et, d'autre part, que le compte-rendu de l'entretien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est produit dans le cadre de la présente instance, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l'entretien et à la procédure doit être écarté.

5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

6. M. B A, ressortissant vietnamien né le 10 octobre 2010, soutient qu'il est régulièrement moqué par ses camarades de classe en raison de la situation économique et sociale de sa famille. Il subit alors de mauvais traitements et en mars 2025, ne pouvant pas payer ses frais de scolarité, il sollicite la gratuité de l'école, ce qui lui est refusé, et décide de quitter son pays. A l'audience, le requérant fait valoir que sa mère est atteinte d'un cancer et que ses parents ont décidé de l'envoyer en France pour y avoir une vie meilleure et y faire des études, ce qui n'est pas parmi les motifs justifiant une demande d'asile. L'arrivée en France de M. A revêt ainsi un aspect exclusivement économique. Par ailleurs, le requérant ne fait part d'aucune crainte qui pourrait accréditer l'idée d'une vulnérabilité malgré sa minorité sachant que l'administrateur ad hoc présent à l'audience fait valoir qu'il n'a d'information que le récit lacunaire de M. A et qu'il n'a aucune certitude sur la façon dont il pourrait vivre en France même s'il était pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d'origine sont dépourvues de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation.

7. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée du requérant et de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision rendue le 30 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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