Residence Permit Renewal Refusal After Instruction Prolongation Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the renewal of their residence permit after their employer terminated their work contract due to irregular status. The administrative tribunal dismissed the request, ruling that there was no longer any reason to rule because the relevant administrative authority subsequently issued the applicant an attestation of instruction prolongation valid until a specified date, which allowed them to continue professional activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Refusal After Instruction Prolongation Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the renewal of their residence permit after their employer terminated their work contract due to irregular status. The administrative tribunal dismissed the request, ruling that there was no longer any reason to rule because the relevant administrative authority subsequently issued the applicant an attestation of instruction prolongation valid until a specified date, which allowed them to continue professional activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer reason to rule on the application of Mr. B...
This provision was the legal basis cited by the applicant for filing the summary request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer toute mesure utile pour lui permettre d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient que son employeur lui a signifié la rupture de son contrat d’alternance dès lors qu’il est en situation irrégulière.
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....
Il fait valoir que, postérieurement au dépôt de sa requête, le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026 lui permettant d’exercer une activité professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Le préfet de Seine-et-Marne justifie de ce que l’intéressé a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,