Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to immediately issue a residence permit renewal receipt or a certificate of instruction extension for the family, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request. The court, noting the withdrawal, found no further purpose in adjudicating the injunction requests based on the emergency procedure provision, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Order: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to immediately issue a residence permit renewal receipt or a certificate of instruction extension for the family, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request. The court, noting the withdrawal, found no further purpose in adjudicating the injunction requests based on the emergency procedure provision, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 9 octobre 2025, M. E... B..., agissant pour lui-même, et pour Mme A... D... et leur fils, C... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction, et, pour le jeune C..., la prolongation de son document provisoire équivalent ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,