Withdrawal of Suspension Application and Denial of Sanction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the suspension of an administrative order concerning the expropriation of properties for a housing development project and the implicit rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the application for suspension. The Tribunal held that when a withdrawal occurs after the summary procedure has been initiated, the judge can simply acknowledge the withdrawal, and further reasoned that the opposing party's request for sanctions against the applicant for abusive proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code article, was inadmissible as the power to impose such a fine is an independent power of the judge, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing party's claim for an abuse of process fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Suspension Application and Denial of Sanction Request: The Tribunal held that when a withdrawal occurs after the summary procedure has been initiated, the judge can simply acknowledge the withdrawal, and further reasoned that the opposing party's request for sanctions against the applicant for abusive proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code article, was inadmissible as the power to impose such a fine is an independent power of the judge, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing party's claim for an abuse of process fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the application.
The court rejects the claims of the Préfet based on Article R. 741-12 of the administrative justice code.
This provision was cited by the defendant and explicitly addressed (rejected) in Article 2 of the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025 sous le numéro 2514033, Mme C A épouse B, représentée par Me Wistan Plateaux, demande au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 avril 2025 " déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un quartier d'habitations dit "l'îlot du Cloucq" sur le territoire de la commune de Damvix ", ensemble de la décision de rejet implicite du recours gracieux formé le 11 juin 2025 contre cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A épouse B pour procédure abusive.
La requête a été communiquée à la commune de Damvix et à l'établissement public foncier de la Vendée, pour lesquels il n'a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- la requête n° 2514175 enregistrée le 12 août 2025 par laquelle Mme A épouse B demande l'annulation des décisions susvisées.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 25 août 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement.
2. Le désistement de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du préfet de la Vendée tendant à ce que Mme A épouse B soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.
Article 2 : Les conclusions du préfet de la Vendée tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de Mme A épouse B sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à la commune de Damvix, à l'établissement public foncier de la Vendée et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,