Withdrawal of Urgency Application for Residence Permit Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge, under the urgency provisions of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to immediately issue a temporary residence permit extension or equivalent document, asserting that the lack of this document created significant precarity regarding social rights and threatened the continuation of their work-study contract. However, the court determined the outcome based on a subsequent filing wherein the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the judge to grant the withdrawal and close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgency Application for Residence Permit Extension: However, the court determined the outcome based on a subsequent filing wherein the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the judge to grant the withdrawal and close the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de son titre de séjour ou tout document équivalent lui permettant de justifier de la régularité de sa situation administrative dans l’attente d’une décision définitive.
Elle soutient qu’il y a urgence dès lors que l’absence de délivrance de l’attestation de prolongation de son titre de séjour la place dans une grande précarité au regard du maintien de ses droits sociaux et risque de porter atteinte à la poursuite de son contrat d’alternance.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,