Prefectural Order Copy Request Dismissed as Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested, via an administrative judge on summary proceedings under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, an injunction against the prefect to provide a copy of a decision taken against him, arguing urgency was required for a legal aid application, but the court found the request for the decision moot because the prefect demonstrated that the applicant had subsequently received the challenged prefectural order, leading the court to dismiss the injunction claim while ordering the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Copy Request Dismissed as Moot; State Ordered to Pay Costs: 521-3 of the Code of Administrative Justice, an injunction against the prefect to provide a copy of a decision taken against him, arguing urgency was required for a legal aid application, but the court found the request for the decision moot because the prefect demonstrated that the applicant had subsequently received the challenged prefectural order, leading the court to dismiss the injunction claim while ordering the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum of money to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer la décision prise à son encontre le 4 juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence dès lors qu’il doit produire la décision prise à son encontre afin que sa demande d’aide juridictionnelle soit recevable ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a vainement sollicité cette décision auprès des services de la préfecture ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense du 3 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M A... B....
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M A... B... a obtenu la communication de l’arrêté pris à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
M. C... A... B..., ressortissant libanais résidant en France depuis 2020, a sollicité la communication de l’arrêté préfectoral pris à son encontre. Le préfet de
Seine-et-Marne justifie de ce que l’intéressé a obtenu la communication de l’arrêté préfectoral pris à son encontre. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M A... B... tendant à la communication de la décision prise à son encontre.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière