Provisional Legal Aid and Moot Injunction Against Police Prefect Regarding Residency Review Extension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and an order compelling the police prefect to issue a document extending their residency application review or a receipt, arguing urgency under article L. 521-3 of the administrative justice code. The court granted provisional legal aid due to urgency, but ruled that the prayer for injunction against the police prefect was moot because the required extension certificate was issued after the filing of the case; consequently, the court ordered the State to pay the requester's counsel a sum of 800 euros under specific conditions related to the final granting of legal aid, or to the requester if legal aid is ultimately denied, pursuant to articles 37 of the law of July 10, 1991, or L. 761-1 of the administrative justice code, respectively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Moot Injunction Against Police Prefect Regarding Residency Review Extension: 521-3 of the administrative justice code. The court granted provisional legal aid due to urgency, but ruled that the prayer for injunction against the police prefect was moot because the required extension certificate was issued after the filing of the case; consequently, the court ordered the State to pay the requester's counsel a sum of 800 euros under specific conditions related to the final granting of legal aid, or to the requester if legal aid is ultimately denied, pursuant to articles 37 of the law of July 10, 1991, or L. 761-1 of the administrative justice code, respectively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for admitting the interested party to provisional legal aid.
Cited in the reasoning to explain the basis for the judge's power to order interim measures, although the decision to rule on the injunction request was based on mootness.
Basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer under certain conditions.
Basis for ordering the State to pay a sum to the applicant if legal aid is not definitively granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 29 mai 2025, M. B A, représenté par Me Rein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
3. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 27 mai au 26 novembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros qui sera versée à Me Rein de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Rein une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à Me Rein.
Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Paris, le 30 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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