Work Permit Renewal Appointment Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture afin de lui remettre un récépissé attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation administrative précaire :

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 22 avril 1992 à Tunis (Tunisie) est entré en France le 15 juin 2024, sous couvert d'un visa long séjour mention " salarié " valant titre de séjour, valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2025. Le 27 mars 2025, il a sollicité un rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu' a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction que M. B était titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2025 afin d'exercer une activité de " Régulatory Affairs Officier " au sein de la société ProductLife France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il établit avoir sollicité, à plusieurs reprises, le préfet des Hauts-de-Seine afin que celui-ci lui délivre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions eu égard aux conditions de son séjour en France et à ses situations personnelle et professionnelle, M. B, justifie de la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. La condition d'utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision est ainsi établie.

5. Par suite et eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à M. B afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un rendez-vous à M. B, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2513924