Withdrawal of Emergency Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing urgency due to the risk of job cessation and financial precarity. The court acknowledged the petition, which was based on the provision allowing the emergency judge to order any useful measures in urgent cases without hindering an existing administrative decision. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the injunction request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Residence Permit Request: The court acknowledged the petition, which was based on the provision allowing the emergency judge to order any useful measures in urgent cases without hindering an existing administrative decision. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the injunction request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
This provision was the legal basis cited by the applicant for the initial request, although the case was settled by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. A... B... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard dans le délai de vingt-quatre heures, un récépissé de demande de titre de séjour par jour de retard.
Il soutient que :
- il y a urgence dès lors que l’absence de délivrance de récépissé de titre de séjour l’expose à une cessation de travail et à une grande précarité financière ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par son mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... B... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. DI CANDIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,