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2513902 Généré par l'IA

Foreign National v. Police Prefect (Moot Injunction)

Numéro de cause 2513902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency order compelling the police prefect to issue an extension certificate for instruction with a work permit after filing a request, but the court found the request for the injunction moot because the prefect subsequently issued the required document, valid until a specified date; consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction but ordered the State to pay the applicant €800 for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Foreign National v. Police Prefect (Moot Injunction): Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police ressortissants étrangers autorisations de travail commandement de payer état d'urgence documents valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was explicitly cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to Mme B.
Article 2
The court ordered the State to pay a sum to Mme B based on this article.
Généré par l'IA
2529618
Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit/Extension Certificate)
2409752
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit, Litigation Costs Awarded
2508343
Moot Injunction for Residence Permit Receipt
2302848
Applicant v. Prefect (Moot Injunction, Judicial Costs Awarded)
2425322
Petitioner v. Police Prefect (Issuance of Instruction Extension Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The court ordered the State to pay a sum to Mme B based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was explicitly cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que Mme B ne justifie pas de l'urgence dont elle se prévaut et qu'au demeurant elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 26 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme B conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et maintient ses conclusions au titre des frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni Mme B, ressortissante camerounaise née le 10 avril 1987, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 26 août 2025. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Lejeune.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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