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2513882 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Costs

Numéro de cause 2513882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order compelling the prefecture to issue a residence permit receipt with work authorization within seven days, but subsequently filed a statement purely and simply withdrawing these injunction requests after the prefecture confirmed the applicant had been summoned for an appointment to file the residence permit application. Given the applicant's unqualified withdrawal of the primary claims, the court officially acknowledged the withdrawal and, based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover legal costs incurred, applying the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Costs: Given the applicant's unqualified withdrawal of the primary claims, the court officially acknowledged the withdrawal and, based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant 800 euros to cover legal costs incurred, applying the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs commandement de payer citation à comparaître état requis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B C A représenté par Me Scalbert, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2406477
Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Costs
2523843
Residence Permit Enforcement Withdrawal and Costs Award
2312497
Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award
2401855
Withdrawal of Residence Permit Claim Followed by Award of Legal Costs
2502715
Withdrawal of Residence Permit Receipt Order Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

This article is cited in the operative part (Article 2) regarding the award of costs to the petitioner.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction.

This article dictates the court's action regarding the petitioner's withdrawal from the injunction requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B C A représenté par Me Scalbert, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfecture compétente de le convoquer aux fins de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction de M. A.

Il soutient que M. A a été convoqué en préfecture le 3 juin 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

Signée

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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