Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 30 juillet 2025 et le 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Minko Mi Nze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et de se faire licencier, ce qui aurait pour conséquence de la priver de ressources financières, sans lesquelles elle ne pourra plus subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille, et qu'en outre elle est privée du versement des allocations versées par la CAF ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autre alternative pour rétablir sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors qu'une demande de complément lui a été transmise le 14 avril 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'une décision implicite de rejet est née suite à la demande de l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 18 mars 1984 à Kaolack au Sénégal, était, en dernier lieu, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale en sa qualité de parent d'enfant français qui a expiré le 26 juillet 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 3 avril 2025, et a complété son dossier le 14 avril 2025 suite a une demande de la part des services de la préfecture. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante a été déposée le 3 avril 2025. En l'absence de réponse par le préfet à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 3 août 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de carte de séjour ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition, posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

P-H d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.