Asylum Denial Upheld for Lack of Credible Evidence of Persecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris rejected a request by an individual detained in an airport waiting area to annul the Minister of the Interior's decision refusing him asylum admission to French territory. The court reasoned that the applicant, claiming persecution related to a land dispute in his home country following his grandfather's murder, provided a narrative that lacked specific details regarding the dispute, the circumstances of the death three years prior, and the alleged threats against him, rendering his stated fears of return entirely lacking in credibility; consequently, the refusal of entry based on the asylum request being manifestly unfounded was deemed not to involve an error of law or a manifest error of assessment, thereby dismissing claims related to vulnerability and violations of non-refoulement principles under international conventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Denial Upheld for Lack of Credible Evidence of Persecution: The court reasoned that the applicant, claiming persecution related to a land dispute in his home country following his grandfather's murder, provided a narrative that lacked specific details regarding the dispute, the circumstances of the death three years prior, and the alleged threats against him, rendering his stated fears of return entirely lacking in credibility; consequently, the refusal of entry based on the asylum request being manifestly unfounded was deemed not to involve an error of law or a manifest error of assessment, thereby dismissing claims related to vulnerability and violations of non-refoulement principles under international conventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the application.
This article was used in the reasoning (point 4) to justify the finding that the refusal of asylum was not based on a manifest error of law or appreciation, which leads to the rejection of the application.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire français au titre de l'asile ;
Il soutient que :
-la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
-sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;
-la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;
-la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
-la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de Me Wakam, avocat représentant M. B assisté d'une interprète en hindi,
- et les observations de Me Berberi, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant indien né le 25 décembre 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile.
2. L'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : () / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ". Aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ".
3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.
4. M. B, de nationalité indienne et appartenant à la communauté sikhe, soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine au motif d'un conflit foncier, une famille voisine réclamant que son grand-père lui cède son terrain à un prix dérisoire, ce qu'il refuse. Le grand-père du requérant est assassiné et il refuse de céder le terrain. Faisant l'objet de menaces, il décide de quitter son pays. Toutefois, le récit de M. B est dénué de tout élément circonstancié. Il demeure très imprécis sur le confit foncier sont il s'agit, les circonstances du décès de son grand-père il y a trois ans, les menaces dont lui-même aurait fait l'objet après l'assassinat de son grand-père, enfin les menaces dont il dit avoir été l'objet. Ainsi, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d'origine sont dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le ministre de l'intérieur, qui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation.
5. Compte tenu du motif retenu au point précédent, le moyen tiré de la vulnérabilité alléguée du requérant et de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Décision rendue le 26 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. CLa greffière,
Signé
D. PERMALNAICK
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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