Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2513710 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application

Numéro de cause 2513710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but subsequently filed a notice formally and completely withdrawing their initial petition. The court accepted this withdrawal, noting that there was no obstacle to formally recording the applicant's decision to abandon the proceedings, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: The court accepted this withdrawal, noting that there was no obstacle to formally recording the applicant's decision to abandon the proceedings, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation acte de candidature production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but the final order only gives notice of withdrawal, not a ruling based on its merits or procedural application.
article L. 511-2 du code de justice administrative
d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2403577
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2307394
Withdrawal of Application for Residence Permit
2500304
Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application
2217620
Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application
2401508
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the claim.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but the final order only gives notice of withdrawal, not a ruling based on its merits or procedural application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Par une lettre enregistrée le 1er août 2025, elle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre enregistrée le 1er août 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

Le juge des référés,

signé

P-H d'Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.