Visa Refusal Suspension Request Rejected Pending Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. C E et Mme F A D, représentés par Me Gouache, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2025 par laquelle les autorités consulaires à Nairobi (Kenya) ont refusé de délivrer à M. E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E le visa de long séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la même somme à leur conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite :

* ils sont contraints de vivre séparément depuis huit années ; les conditions de vies actuelles de M. E à Nairobi sont difficiles dès lors qu'il ne dispose pas de ressources, craint d'être renvoyé en Somalie et subit des discriminations ;

- la décision est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité :

* elle n'est pas suffisamment motivée ;

* la demande de réunification familiale partielle est justifiée par l'impossibilité des autres enfants de Mme A D de quitter la Somalie ;

* cette décision méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2025 :

- le rapport de M. Delohen,

- les observations de Me Texeira, substituant Me Gouache, représentant M. E et Mme A D, en présence de celle-ci,

- les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

3. D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

4. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

5. Les éléments avancés par les requérants ne permettent pas de démontrer l'existence d'une urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui justifierait la suspension de l'exécution de la décision qu'ils contestent avant que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ait examiné leur recours administratif préalable.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E et Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme F A D, à Me Gouache et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 29 aout 2025.

Le juge des référés,

D. DELOHEN La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,