Petitioner v. Prefect (Residency Application Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to register their application for a residency card, citing the inability to use the online platform and claiming urgency as the spouse of a refugee, but the court determined that the subsequent scheduling of an appointment for the petitioner rendered the primary request for an injunction moot, leading to a decision to not rule on the injunction request and to reject the remaining claims, including costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Prefect (Residency Application Registration): Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the injunction requests of the petition, which relates to the substance of the claim.
This article rejects the remainder of the petition's claims.
This provision of the administrative justice code served as the legal basis invoked by the applicant for requesting emergency relief.
This provision of the administrative justice code, concerning costs, was applied by the court in Article 2 regarding the rejection of related claims (which included costs in the initial request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 juillet et 5 août 2025,
M. D A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'enregistrer sa demande de titre de séjour du fait des dysfonctionnements informatiques de la plateforme, le maintenant en situation de précarité et d'irrégularité ; et qu'il justifie d'éléments permettant la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de réfugié dès lors qu'il est marié à Mme B C, bénéficiaire du statut de réfugié ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a le droit de solliciter sa régularisation, et ainsi de bénéficier d'un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. A à un rendez-vous le 13 août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de M. A ont perdu leur objet.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 11 août 2025.
Le juge des référés
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.