Withdrawal of Residence Permit Renewal Injunction and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for an order compelling the police prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit renewal receipt, but subsequently withdrew this injunction request after the prefect issued a convocation for a future date. The court acknowledged the claimant's withdrawal as pure and simple, consequently declaring that there was no longer cause to rule on the injunction, but ordered the State to pay the claimant 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Injunction and Award of Costs: The court acknowledged the claimant's withdrawal as pure and simple, consequently declaring that there was no longer cause to rule on the injunction, but ordered the State to pay the claimant 800 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the applicant under this article in the final orders.
This article was cited in Article 2 of the dispositive for the award of costs.
The court explicitly took note of the withdrawal of the injunction claims in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue de la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme B épouse C se désiste de ses conclusions à fin d'injonction.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B épouse C une convocation pour le 2 juin 2025 et celle-ci déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B épouse C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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