Student Services Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceeding)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional student services center sought an emergency order for the eviction of an individual occupying university housing without legal title, requesting expulsion within fifteen days with a daily fine and removal of personal property. However, the administrative judge, acting on the matter, formally acknowledged the withdrawal of this request by the center in a subsequent filing, concluding that the uncontested and unconditional withdrawal permitted the court to simply give formal recognition to the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Student Services Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceeding): However, the administrative judge, acting on the matter, formally acknowledged the withdrawal of this request by the center in a subsequent filing, concluding that the uncontested and unconditional withdrawal permitted the court to simply give formal recognition to the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by the CROUS de Lyon be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de M. B... A..., et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Delessert, logement n° 202, 145 avenue Jean Jaurès à Lyon, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le CROUS de Lyon indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le CROUS de Lyon indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon et à M. B... A....
Fait à Lyon, le 29 octobre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,