Foreign National's Expulsion Order Suspension Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, a long-term resident since childhood who holds a residence permit valid until 2031, sought the suspension of an expulsion order issued following his recent conviction and six-month custodial sentence, arguing that the order lacked proper motivation, disregarded his over ten years of residence and familial ties in the country, and constituted a manifest error in assessing the impact on his private life under the European Convention on Human Rights. The court rejected the request for suspension because, upon initial review, none of the arguments raised by the applicant were deemed capable of establishing a serious doubt as to the legality of the prefectural expulsion order, thereby negating the necessary condition for granting the emergency relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Foreign National's Expulsion Order Suspension Denied: The court rejected the request for suspension because, upon initial review, none of the arguments raised by the applicant were deemed capable of establishing a serious doubt as to the legality of the prefectural expulsion order, thereby negating the necessary condition for granting the emergency relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the main request (suspension of the expulsion order).
This article provided the legal basis for the judge to rule on the request for suspension of execution in summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A, représenté par Me David, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du
Val-d'Oise a ordonné son expulsion du territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il a purgé sa peine, qu'il a établi le centre de ses attaches privées, familiales et professionnelles en France ; qu'en outre, cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ;
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et depuis qu'il a l'âge de 9 ans, et qu'il n'a été condamné qu'à une peine d'emprisonnement de six mois ferme ;
- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside chez sa mère en France et qu'il est très proche de sa sœur résidant également sur le territoire français et qu'il n'a plus d'attache en Algérie ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.
Vu :
- la requête n° 2511210 enregistrée le 18 juin 2025 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 5 août 2025 à
14 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de
Mme El Moctar, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;
- les observations de Me Hiesse, substituant Me David, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né le 4 juin 1991, est entré sur le territoire français en 2000, alors qu'il était âgé de neuf ans et a été muni de plusieurs titres de séjour. Il est actuellement titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 24 août 2031. Par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 29 mai 2024, M. A a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de recours à la prostitution d'un mineur. Il a purgé sa peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique jusqu'au 25 juillet 2025. Par un arrêté du 20 mai 2025, notifié le 11 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels qu'ils ont été visés
ci-dessus et analysés, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant expulsion de M. A. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 5 août 2025.
La juge des référés
Signé
L. Moinecourt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.