Prefect's Compliance Renders Residency Permit Renewal Mandate Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to modify a prior administrative order by compelling the prefect to summon them for a residency permit renewal appointment and issuance of a work authorization receipt within twenty-four hours, alleging non-compliance with the original eight-day deadline. The court determined that because the prefect subsequently issued a convocation for the required appointment and receipt on a specific future date, the request to modify the original injunction became moot, leading to a declaration of no need to rule on that part of the petition, although the State was ordered to pay the petitioner €1,500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance Renders Residency Permit Renewal Mandate Moot: The court determined that because the prefect subsequently issued a convocation for the required appointment and receipt on a specific future date, the request to modify the original injunction became moot, leading to a declaration of no need to rule on that part of the petition, although the State was ordered to pay the petitioner €1,500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dispose of the main request by declaring it moot (non-lieu à statuer).
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2509987 du juge des référés du tribunal du 11 juillet 2025, en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2509987 du 11 juillet 2025 lui faisant injonction de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il produit une convocation invitant Mme A à se présenter à la préfecture le 6 août 2025 pour la biométrie et la remise d'un récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2509987 du 11 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2509987 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme A à la préfecture pour la biométrie et la remise d'un récépissé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le délai prescrit par l'ordonnance
n° 2509987 en le fixant à vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A dès lors qu'elle est convoquée le 6 août 2025 pour la biométrie et se voir remettre un récépissé de titre de séjour.
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il a adressé une convocation invitant Mme A à se présenter à la préfecture le
6 août 2025 pour la biométrie et la remise d'un récépissé. Eu égard à ces éléments, les conclusions de la requête à fin de modification de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2509987 du juge des référés du tribunal du 11 juillet 2025 peuvent être regardées comme étant devenues sans objet en cours d'instance. Il suit de là qu'il y a lieu de constater un non-lieu à statuer à ce titre.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme A une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à la modification de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2509987 du juge des référés du tribunal du 11 juillet 2025.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.