Partial Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of an administrative rejection concerning the non-renewal of a multi-year residence permit as a subsidiary protection beneficiary, alongside injunctions for the provisional issuance of a resident card and an authorization to work pending a substantive appeal. During the proceedings, the litigant formally and purely withdrew all conclusions related to the request for suspension and the ancillary orders for injunction under penalty, leading the court to officially acknowledge this partial withdrawal. Consequently, the court ruled to impose costs on the State under the relevant administrative justice article, awarding the litigant a sum of 1,200 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Partial Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs Against the State: During the proceedings, the litigant formally and purely withdrew all conclusions related to the request for suspension and the ancillary orders for injunction under penalty, leading the court to officially acknowledge this partial withdrawal. Consequently, the court ruled to impose costs on the State under the relevant administrative justice article, awarding the litigant a sum of 1,200 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's requests for suspension and injunction.
This article orders the State to pay a sum to the applicant under the provisions relating to legal costs.
This provision served as the legal basis cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et de délivrance d’une carte de résident ;
d’enjoindre au préfet compétent, d’une part, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’autre part, de le mettre ne possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’au jugement de sa requête en annulation ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions autres que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
-
la requête n° 2513251 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;
-
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.
Au cours de cette audience, tenue le 3 octobre 2025 à 10h00, ont été entendus :
-
le rapport de M. Zanella ;
-
et les observations de Me Tran, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au donné acte du désistement partiel du requérant et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique enregistré le 2 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions à fin de suspension qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A....
Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,