Parents' Appeal Against School Enrollment Order Denied Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C A et M. E A, représentés par Me Brosset, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire les a mis en demeure de scolariser leur fille, B A, dans un établissement public ou privé dans un délai de quinze jours ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder à un nouvel examen de la situation de la jeune B A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de Me Brosset.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la perspective d'une scolarisation à brève échéance caractérise, à elle seule, une situation d'urgence et que leur fille B a toujours été scolarisée à domicile comme l'intégralité de ses frères et sœurs, de sorte qu'une scolarisation en établissement scolaire serait particulièrement bouleversante pour elle et induirait un changement important dans son équilibre ; une scolarisation à la rentrée 2025 puis une déscolarisation en raison de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'administration révélée par l'annulation de la décision litigieuse par le juge, serait de nature à porter gravement atteinte à l'intérêt supérieur de B, notamment au regard de son jeune âge, et troublerait son quotidien et la continuité de son programme pédagogique et d'apprentissage, tout en générant chez elle un fort sentiment, d'insécurité, d'injustice et de précarité, avec des conséquences dramatiques sur son développement, sa confiance en elle, ce qui serait contraire à son intérêt supérieur ; la décision attaquée porte également atteinte à la liberté de l'enseignement qui implique celle de délivrer un enseignement différent de celui dispensé par l'État ; en raison de la mise en demeure litigieuse, l'académie de Nantes a refusé l'instruction à domicile de B pour l'année 2025-2026 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dès lors qu'à l'occasion du second contrôle, la progression de B n'a pas été mise en avant par l'inspectrice lors de l'évaluation, cette dernière n'a pas davantage pris en compte le changement d'organisation et les nouvelles méthodes mises en œuvre par les parents suite au premier contrôle jugé insatisfaisant, alors que les conclusions défavorables du premier contrôle s'expliquent par le fait que le premier semestre de l'année 2024-2025 a été compliqué en raison de travaux dans le logement et de la naissance du dernier enfant de la fratrie, Adonaï le 22 novembre 2024 ; il n'a été tenu compte ni de la progression de B en deux mois entre les deux contrôles, qu'il s'agisse de l'utilisation d'une langue étrangère ou des mathématiques, ni des mesures qu'ils ont mises en place à la suite du premier contrôle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la rectrice de l'académie de Nantes, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par Mme et M. A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le numéro 2512951 par laquelle Mme et M. A demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025 à 14 h 30 :

- le rapport de Mme Le Barbier, vice-présidente,

- les observations de Me Brosset, avocate de Mme et M. A, qui fait en outre valoir à la barre qu'une tentative d'inscription à l'école dont la rectrice souligne qu'elle est proche du domicile des requérants s'est soldée par un échec, l'enfant ayant été placée sur liste d'attente ;

- et les observations de Me Geffroy, substituant Me Bardoul, représentant la rectrice de l'académie de Nantes, qui fait pour sa part valoir à la barre qu'aucune pièce n'établit la tentative d'inscription alléguée, que la circonstance qu'une autorisation a précédemment été accordée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et que le second contrôle réalisé, qui n'a pas pour objet d'évaluer une progression depuis le premier contrôle, a révélé que le niveau d'apprentissage de l'enfant était toujours insuffisant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme et M. A ont obtenu, pour l'année scolaire 2024-2025, une autorisation d'instruction en famille pour leurs enfants B, née le 12 avril 2016, Elhya, née le 2 novembre 2018 et Joshua, né le 29 septembre 2021. A l'occasion d'un contrôle mené le 7 janvier 2025, le niveau d'apprentissage de l'enfant B a été jugé insuffisant. Suite au second contrôle réalisé le 31 mars 2025, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire les a mis en demeure de scolariser leur fille, B A, dans un établissement public ou privé dans un délai de quinze jours, par une décision du 19 mai 2025. Par la présente requête, Mme et M. A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par Mme et M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme et M. A doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

5. En premier lieu, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont les requérants demandent le versement au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

6. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme dont la rectrice de l'académie de Nantes demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la rectrice de l'académie de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 13 août 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

M. LE BARBIER

La greffière,

MC. MINARDLa République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,