Expulsion Order Upheld Due to Lack of Justified Residency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Stoyanova, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et l’a assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient :

- que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle dès lors qu’il réside sur le territoire français depuis quinze ans, qu’il est père de deux enfants de moins de deux ans et qu’il ne représente pas une menace réelle, actuelle et grave à l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de

Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces, enregistrées le 24 septembre 2025.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de Mme Issard, magistrate désignée ;

les observations de Me Stoyanova, représentant M. A..., absent, qui abandonne le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées et soulève un moyen tiré de l’erreur de fait ainsi qu’un moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

le préfet de Seine-et-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 14h38.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 12 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A..., ressortissant roumain né en 2005, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une période de deux ans. M. A... demande l’annulation de ces décisions.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (…) / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies (…). L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ». Aux termes de l’article L. 233-1 du même

code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (…) ».

3. Pour retenir que M. A... présentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été interpellé le 12 septembre 2025 pour l’infraction de menace de mort avec arme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... a un casier judiciaire vierge et que les agissements qui lui sont reprochés sont isolés. Dans ces conditions, et malgré leur caractère très récent à la date de la décision contestée, les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas de nature à caractériser une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

4. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que M. A... a indiqué, lors de son audition, être sans emploi, percevoir 1 000 euros par mois sans préciser l’origine de ces fonds tout en étant responsable de l’entretien de sa concubine, dont il n’est pas renseigné si elle travaille ou réside régulièrement sur le territoire, et de leurs deux enfants en bas âge, et être logé dans un hébergement d’urgence L’intéressé ne justifie en outre pas disposer d’une assurance maladie. Enfin, s’il soutient résider en France depuis quinze ans, il ne l’établit par aucune pièce du dossier. Ainsi, il résulte de l’instruction que le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision s’il s’était fondé seulement sur le motif tiré de ce que son séjour en France constitue un abus de droit. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, il résulte des constatations opérées précédemment que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A... doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

6. Il résulte des constatations opérées précédemment que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A... doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. Il résulte des constatations opérées précédemment que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A... doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire

français :

8. Il résulte des constatations opérées précédemment que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A... doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette décision pourra être exécutée et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une période de deux ans.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : C. MAHIEU

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,