Refusal of Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling Due to Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, asserting difficulty in securing a date despite multiple attempts. The court determined that since the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment on a specific date, which the applicant did not dispute, there was no longer a need to rule on the request for an injunction to secure a meeting, consequently rejecting the main conclusions and the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Injunction Regarding Residency Permit Appointment Scheduling Due to Subsequent Scheduling: 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residency permit, asserting difficulty in securing a date despite multiple attempts. The court determined that since the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment on a specific date, which the applicant did not dispute, there was no longer a need to rule on the request for an injunction to secure a meeting, consequently rejecting the main conclusions and the associated claim for costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the applicant's request for an injunction, although the court ultimately ruled there was no longer a need to rule on it.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation pour sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a urgence dès lors qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense du 23 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M. A... B....
Il fait valoir que le requérant est convoqué le 25 septembre 2025 à 10h pour déposer son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
M. B..., ressortissant congolais né le 18 janvier 1959, est arrivé en France en 1989 et a été reconnu réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 avril 1994. Il a vainement entrepris des démarches sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France puis sur « démarches simplifiées » en vue d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour mais n’y est pas parvenu. Par sa requête, il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Le préfet du Val-de-Marne justifie de ce que M. B... a été convoqué le 25 septembre 2025 à 10 h en vue de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, ce que l’intéressé ne conteste pas. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant et tendant à ce qu’il soit convoqué en vue d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M B... tendant à obtenir un rendez-vous.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,