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2513109 Généré par l'IA

Bus Driver Certification Examiner Conduct Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2513109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative judge to declare abuses by examiners during their bus driver professional certification preparation and to restore justice, asserting unfair marking led to a required third attempt before the program's imminent end date. The court rejected the request because the petitioner failed to specify the procedural basis under the administrative justice code upon which the judge of summary proceedings should rule, rendering the application manifestly inadmissible and preventing assessment of the prerequisites for any specific provisional measure.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Bus Driver Certification Examiner Conduct Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The court rejected the request because the petitioner failed to specify the procedural basis under the administrative justice code upon which the judge of summary proceedings should rule, rendering the application manifestly inadmissible and preventing assessment of the prerequisites for any specific provisional measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite du procès conduite malgré retrait du permis examen de l'aptitude à la conduite vice de procédure formel règlement d'examen exigences de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request as manifestly inadmissible through the simplified procedure.
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2300540
Challenge to Driving Examiner's Assessment Dismissed
2307719
Driver License Examination Challenge Dismissed
2105339
Driver Qualification Exam Annulment Dismissed
2403274
Claimant's Appeal Against Full Driving Retest Dismissed for Procedural Deficiencies
2401484
Driving Test Invalidation Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request as manifestly inadmissible through the simplified procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés de constater les abus commis par les inspecteurs à l’occasion de la préparation du titre professionnel de conducteur de bus et de rétablir la justice.

Il soutient qu’en raison de l’échec aux deux premiers passages, il va devoir passer un troisième essai ; que les inspecteurs ont manifesté la volonté de lui nuire lors de son examen ; qu’il n’a jamais été dangereux dans sa manière de conduire, contrairement à ce qui a été noté ; que sa manière de conduire a été appropriée ; que la condition d’urgence est remplie, la préparation du titre s’achevant le 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Si le requérant demande au juge des référés de constater les abus commis par les inspecteurs à l’occasion de la préparation du titre professionnel de conducteur de bus et de rétablir la justice, il ne précise pas sur quel fondement du code de justice administrative il entend saisir le juge des référés et s’il demande le prononcé d’une mesure utile, l’adoption de mesures de nature à faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale ou la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Cette imprécision ne permet pas au juge des référés d’apprécier si les conditions propres à chacune de ces procédures sont remplies.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 17 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.