Moot Work Permit Registration and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to compel the administrative authority to schedule an appointment for the registration of a multi-year work permit application and issue a receipt, arguing urgency. The administrative authority countered by presenting evidence that the petitioner had subsequently received a summons for biometric data collection at the prefecture scheduled for a date after the filing of the defense, leading the court to rule that the initial request for an injunction was moot, though it awarded the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Work Permit Registration and Costs Award: The administrative authority countered by presenting evidence that the petitioner had subsequently received a summons for biometric data collection at the prefecture scheduled for a date after the filing of the defense, leading the court to rule that the initial request for an injunction was moot, though it awarded the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order corresponds to the finding of non-lieu à statuer (no need to rule) based on the facts established.
Applied to order the State to pay costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " ainsi qu'un récépissé de cette demande, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- sa requête ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision ;
- la mesure demandée est utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, le 25 juillet 2025, le requérant s'est vue octroyer une convocation à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine le 1er septembre 2025 pour la biométrie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M Belhadj, premier conseiller en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'exception de non-lieu :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que le requérant est convoqué en préfecture le lundi
1er septembre 2025 à 9h56 pour la biométrie. Il suit de là qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine et de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par
M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
Le juge des référés,
signé
J. Belhadj
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25129520