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2512925 Généré par l'IA

Residence Permit Dispute and Withdrawal of Injunction

Numéro de cause 2512925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the police prefect to renew a provisional residence permit, requesting a daily fine for non-compliance and reimbursement of legal fees. Subsequently, the litigant formally withdrew the request for an injunction after the police prefect issued a summons for an appointment, leading the court to acknowledge the withdrawal of the primary claim. Consequently, the court granted the litigant's request for costs under the relevant administrative law provision, ordering the State to pay a specified sum for expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Dispute and Withdrawal of Injunction: Subsequently, the litigant formally withdrew the request for an injunction after the police prefect issued a summons for an appointment, leading the court to acknowledge the withdrawal of the primary claim. Consequently, the court granted the litigant's request for costs under the relevant administrative law provision, ordering the State to pay a specified sum for expenses incurred.

Mots-clés

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autorisations de séjour honoraires d'avocat autorisation de police citation à comparaître litige non administratif remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. B for costs.
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2303611
Residence Permit Renewal Dispute Withdrawn; Costs Awarded
2212060
Withdrawal of Residency Permit Renewal Injunction Request with Award of Costs
2511074
Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
2502883
Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residence Permit Case
2300013
Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. B for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une convocation pour le 22 mai 2025 à M. B. Ce dernier a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction par un mémoire enregistré le 19 mai 2025. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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